FNATH

Votre syndicat a fait un partenariat avec la FNATH et cotise en tant que personne morale pour vous donnez accès à une défense.

Cette défense vous coûtera, si vous en avez besoin 229€ par an durant la procédure. (tarif 2014) Cela comprend les conseils administratifs et juridiques, l’assistance dans toutes les démarches, les entretiens, et la défense de votre accident du travail ou maladie professionnelle par le service du contentieux devant l’organisme de sécurité sociale (CPCAM ou ENIM) et  le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et la Cour d’Appel.

 

1921-2014

L’ASSOCIATION DE CONSEIL ET DE DÉFENSE DES

ACCIDENTES DU TRAVAIL, VICTIMES DE MALADIES PROFESSIONNELLES, HANDICAPES, ACCIDENTES DE LA VIE,

DEFENDEZ VOUS AVEC UNE ASSOCIATION A VOTRE SERVICE DEPUIS 93 ANS

La FNATH, « « Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés » dite  « Association des Accidentés de la Vie » est née au niveau national lors du Congrès constitutif de Saint-Étienne des 15 et 16 octobre 1921. Son siège est alors fixé à Marseille.

Association à but non lucratif, financée exclusivement par les cotisations de ses adhérents et les dons de ses généreux donateurs, la FNATH a été reconnue d'utilité publique par Décret du 02.08.2005.

Elle est l'association la plus importante de France forte de : 

250 000 adhérents au niveau national 

2 000 adhérents dans les Bouches-du-Rhône 

83 Groupements Départementaux 

83 Services Juridiques 

1 500 Sections Locales

20 000 bénévoles

Au sein du Groupement Départemental des Bouches-du-Rhône, le service juridique accueille les adhérents des BOUCHES DU RHONE DE LA HAUTE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD, victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou d'accidents de la vie, tous régimes confondus (sécurité sociale, MSA, ENIM, fonctionnaires...) afin de :

                  constituer et suivre leur dossier pour tous litiges contre les organismes sociaux (accident du travail, maladie professionnelle, amiante, harcèlement moral, invalidité, maladie, retraite...) ;

                   évaluer leurs droits et les conseiller ;

                   en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles, d'invalidité, de maladie (...), assurer leur REPRESENTATION ET LEUR DEFENSE devant les juridictions compétentes, à savoir le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITÉ SOCIALE (régimes général et agricole et Marins) et la Chambre Sociale de la COUR D’APPEL d'AIX EN PROVENCE ;

                   reconnaître à toutes les victimes du travail le droit à la réparation intégrale de tous leur préjudices ;

                   accélérer la reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles.

Le service juridique départemental est à l’origine dans la région de nombreuses condamnations en faute inexcusable de grandes entreprises telles que les Chantiers Navals de LA CIOTAT (dès 1985), la SPAT, la SCNM, ALUMINIUM PECHINEY, EUROCOPTER, CEA CADARACHE, EDF, SAINT LOUIS SUCRE, RHODIA, SOLLAC, NAPTACHIMIE, AGINTIS, AIR LIQUIDE, BAYER, CEGELEC ALSTOM, CHARBONNAGE DE FRANCE, POUJAUD, RHONE POULENC, SNCF, TOTALFINA ELF, ETERNIT …….

Elle siège également au Conseil de la CPCAM des BdR et dans quasiment toutes les commissions d’accessibilité du département ainsi que dans beaucoup d’autres commissions et à la MDPH.

Le service juridique est basé sur Marseille au sein du siège départemental. Ses missions sont le conseil et  la défense de ses adhérents devant les Tribunaux (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) et  la Cour d’Appel d’Aix en Provence (Chambres Sociales).

 La particularité de notre association est qu’elle est la seule à pouvoir représenter ses adhérents devant les juridictions sociales. Cette possibilité lui est conférée dans les dispositions du Code de la sécurité sociale.

Il est important de prendre contact avec le représentant de la CFTC (Fred Gousset Trésorier CFTC au mail cftc.cmn@gmail.com , ou Philippe Poirier au 06.63.14.16.53) pour que « la fiche de liaison », dans le cadre du partenariat, soit transmise en amont.

Cela assure non seulement un meilleur suivi, mais surtout une prise en charge plus rapide, pour un rendez vous prioritaire grâce au partenariat entre la FNATH et la CFTC de la CMN.

Il est important de constituer le plus tôt possible les dossiers FNATH afin que le suivi se fasse littéralement en amont de toute procédure d’instruction devant l’organisme ou judiciaire.

 Il est même conseiller parfois de consulter la direction du contentieux avant d’établir une déclaration de maladie professionnelle afin de s’assurer que tous les éléments indispensables et importants y figurent pour une meilleure prise en charge.

                Lorsque la déclaration AT ou MP a été effectuée avant de nous avoir consultés, il est important de conserver tous les courriers et enveloppes (simples ou RAR) de l'organisme, en notant la date de réception sur l'enveloppe.

Toute déclaration (accident du travail ou maladie professionnelle) doit être établie sur imprimé CERFA accompagnée du certificat médical initial (cerfa également) et adressée à l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception et ce impérativement.